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Publié le : 2020-10-02
Que doit-on connaître de l’enquête préliminaire et de l’instruction ?
Le désir de créer une culture de paix, de sécurité, de stabilité et d’épanouissement, est urgent considérant les situations et les violations des droits de l’Homme dans nos sociétés. Cependant, l’apparence formelle d’une société juste qui se traduit par le nombre assez important d’instruments juridiques ratifiés par le Cameroun pour la sauvegarde des droits de l’Homme contraste avec la banalité du déni de ces droits.
Le 19 septembre 2020, le Comité Paroissial Justice et Paix de Nkoabang avec l’appui de la Commission Diocésaine Justice et Paix de Yaoundé a convié les populations de la zone de Nkoabang à prendre part à la paroisse Sts Anne et Joachim de Nkoabang à un atelier de formation sur le thème : « l’enquête préliminaire et l’instruction dans le Code de Procédure Pénale ».
Cet atelier qui a connu la participation de 43 personnes, a été rehaussé par la présence du Sous-Préfet de l’arrondissement de Nkol Afamba. Celui-ci a tenu à rappeler dans son mot, l’importance de cet atelier qui permet non pas de mettre en pratique les connaissances mais de connaître les procédures pour davantage mieux se comporter lorsqu’on est impliqué au niveau de l’enquête préliminaire ou de l’instruction.
L’objectif de cet atelier était d’outiller les membres des CPJP de la zone pastorale de Nkoabang et toute autre personne intéressée sur la procédure pénale suite à un certain nombre de violations des droits des citoyens. Il est donc question que les populations soient des pairs dans le processus de sensibilisation des droits de l’Homme. C’est ce à quoi, M. BOLOGO Antoine de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés (CNDHL) s’est attelé à faire dans son intervention sur l’enquête préliminaire et l’instruction à la lumière du Code de Procédure Pénale. Pour lui, l’objectif est de permettre aux participants de se familiariser avec les procédures mises en œuvre pour la recherche de la preuve ou la manifestation de la vérité à la suite de la commission d’une infraction pénale.
Partant de l’unification administrative et politique du Cameroun, il a souvent existé une dualité de sources de procédure pénale anachronique remarquable par la coexistence des deux systèmes le Code d’Instruction Criminelle issu de l’ordonnance du 14 février 1938 et ses modificatifs subséquents, et le « Criminal Procedure Ordinance », extrait des « Laws of Nigeria », de 1958. En 2005, l’on parvient finalement à une harmonisation de la procédure pénale à travers l’adoption de la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale.
L’orateur est revenu succinctement sur l’enquête préliminaire comme étant l’enquête faite par la police judiciaire. Elle est déclenchée soit par plainte, soit par dénonciation soit simplement par le Parquet. L’enquête préliminaire est menée par les officiers de police judiciaire soit sur leur initiative soit sur instruction du Procureur de la République. Au cours de l’enquête, certains droits sont attachés à la personne suspectée tel le droit de se faire assister d’un conseil, celui de garder le silence.
Pour ce qui est de l’instruction, elle est menée par un juge d’instruction. Lorsque le Procureur de la République reçoit le procès-verbal de l’enquête préliminaire ou de flagrance, il peut soit classer l’affaire sans suite, soit décider de poursuivre le suspect. Le juge d’instruction est saisi soit à l’initiative du Procureur soit à la suite d‘une plainte avec constitution de partie civile. Ce dernier peut décerner un mandat de détention provisoire, donner mainlevée du mandat de détention provisoire ou le libérer sans caution si au terme d’une période de 08 mois pour délit et de 12 mois pour un crime, il na pas clôturé l’information judiciaire.
A la vue des abus et entorses qui sont observés au cours des enquêtes préliminaires, peut-on toujours traiter toute personne avec dignité dans le contexte qui est le nôtre ?
A cette question, le Sous-Préfet a répondu par l’affirmative mais à condition qu’on se conforme au respect de la loi et de l’autorité judiciaire en cas d’infraction.
Aussi est-il important de répondre aux différentes convocations ou lors d’une interpellation de manière courtoise car si l’on ne le fait pas l’Officier de Police Judiciaire peut être obligé de répondre de manière violente pour contraindre l’usager suspecté à répondre de ses actes (sauf en cas d’innocence avérée).
Que faire concrètement en cas de violations des droits par un OPJ ? Doit-on payer les frais de procédures demandés par un OPJ ? Telles sont les préoccupations des populations auxquelles des éclaircissements sont données :
- Dénoncer les cas d’abus ou de violences en appelant les numéros verts 500/1500 pour que soit sanctionnées les auteurs (OPJ) de tels comportements s’il y’a acte de corruption
- Introduire une requête près la commission d’indemnisation de la Cour Suprême qui est chargé d’étudier les dossiers et de réparer le préjudice subi par les usagers victime de garde à vue arbitraire
- En cas de fouille ou de perquisition, pensez à demander à l’OPJ de s’identifier et à le fouiller pour être sûr qu’aucun élément ne sera déposé soit sur vous soit dans votre domicile pouvant vous inculper. Cette opération doit être effectuée en présence de deux témoins
Le service étant gratuit dans les administrations publiques, il est recommandé de payer les frais liés à une procédure et préalablement affichés dans les administrations concernées (commissariat, gendarmerie, mairie…).
Commission Diocésaine de Justice et Paix de Yaoundé